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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-François Mayet sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/12/2010 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Mayet, Pinton, Mmes Procaccia, Lamure, MM. Huré, Dulait, P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, P...
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. » Exposé sommaire : Les col...
08/12/2010 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Mayet, Pinton, Mmes Procaccia, Lamure, MM. Huré, Dulait, P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, P...
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'imp...
