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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Télécommunications
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 9 14 )
Déposé le 8 décembre 2010 par : MM. Mayet, Pinton, Mmes Procaccia, Lamure, MM. Huré, Dulait, P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, Pierre, Milon, Doligé, Houel, Bailly, Bizet, Mmes Mélot, Rozier, MM. Pointereau, Lefèvre, Leroy, Cambon, Doublet, de Legge, Vial, Mme Bout, MM. Laurent, du Luart, Cléach.
Proposition de loi N° 676 (2009-2010) relative aux télécommunications
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »
Exposé Sommaire :
Les collectivités et l’État se font assister de prestataires spécialisés dans le traitement des informations. Les règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, fixées par décret pour ces informations, s’appliquent également aux tiers concernés, de manière spécifique si nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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