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Amendement N° 15 2ème rectif. (Adopté)
Télécommunications
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2010 par : MM. Mayet, Pinton, Mmes Procaccia, Lamure, MM. Huré, Dulait, P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, Pierre, Milon, Doligé, Houel, Bailly, Bizet, Mmes Mélot, Rozier, MM. Pointereau, Lefèvre, Leroy, Cambon, Doublet, de Legge, Vial, Mme Bout, MM. Laurent, du Luart, Cléach.
Proposition de loi N° 676 (2009-2010) relative aux télécommunications
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2012. »
Exposé Sommaire :
La France est engagée dans un Programme national Très haut débit qui a pour vocation de desservir l’ensemble du territoire. L’Europe s’est également dotée d’objectifs pour monter vers le très haut débit. Cette évolution met en jeu tous les acteurs : opérateurs, collectivités territoriales et l’Etat.
L’évolution concerne la mise en place de nouveaux réseaux très haut débit, mais aussi l’amélioration des réseaux existants. Elle s’étalera sur de nombreuses années. De nombreuses mesures ont été prises pour coordonner les travaux sur les infrastructures de divers réseaux, notamment dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique.
Pour permettre une meilleure articulation des initiatives privées et publiques, et pour éviter les duplications inutiles d’infrastructures, il est impératif que les autorités chargées de l’aménagement du territoire disposent d’une connaissance fine, actualisée en permanence. L’Etat les communes, les départements, les régions, les syndicats d’énergie, d’eau et d’assainissements, les groupements de collectivités sont amenés à coordonner leurs efforts, notamment via les schémas directeurs territoriaux. Il est indispensable de disposer d’outils de traitement de masses et interopérables pour mener à bien cette évolution. Cela suppose notamment que le format et la structure des données ne soient pas spécifiques à chacun des propriétaires de réseau.
Cet effort porte sur l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures et de réseaux, publics et privés, au bénéfice de l’intérêt général.
Le décret de février 2009, en partie annulée, prévoyait d’obliger les opérateurs à effectuer ce travail sur leurs informations avant le 1erjuillet 2011. Ils ont donc eu le temps de s’y préparer avant l’annulation du décret.
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