Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Nous examinerons d'abord neuf amendements présentés par notre rapporteur, M. Jean-François Rapin. Sur les cinquante-quatre autres amendements qui ont été déposés, douze émanent du Gouvernement ; trois sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution ; d'autres devraient être déclarés irrecevables au titre de l'article 41, mais les ...

Plutôt que de la renvoyer à un décret, nous avons préféré intégrer dans la loi la liste des informations que les professionnels de mise en relation devront vérifier. L'amendement n° 62 vise à réparer une double omission que le Gouvernement nous a signalée, dont celle du justificatif d'assurance. L'amendement n° 62 est adopté. En l'état actue...

Nous avons supprimé l'article 2 sur la transmission des données, car il était trop large. J'attendais que le Gouvernement réécrive l'article, mais il a préféré revenir à la rédaction antérieure. Dans ces conditions, je propose une nouvelle rédaction qui prévoit d'exclure de l'obligation de transmission à l'autorité administrative toutes les don...

Pourquoi nous faire voter un texte selon la procédure d'urgence et prévoir une application différée ? Nous avons donc décidé de fixer au 1er janvier 2017 le début de la période transitoire avant la suppression du dispositif Loti. Le Gouvernement avance une contre-proposition qui me paraît acceptable : faire démarrer cette période à la promulgat...

Les amendements identiques n° 2 et 8 visent à exclure du champ de la proposition de loi le covoiturage, une pratique vertueuse, conforme au développement durable et dont la définition est claire aujourd'hui. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cette question. Dans l'immédiat, je propose un avis de sagesse.

Les amendements quasiment identiques n° 34 et 44 visent à renvoyer à un décret en Conseil d'État l'énoncé des obligations imposées aux professionnels de la mise en relation. Je vous rappelle que nous avons choisi de déterminer ces conditions dans la loi et intégré les ajouts suggérés par le Gouvernement. Je suis donc défavorable aux amendements.

L'amendement n° 41 vise à remplacer l'expression : « centrale de réservation » par le mot : « intermédiaire ». Cette substitution serait source de complications, la notion de centrale de réservation étant bien définie dans le texte. L'avis est donc défavorable.

et l'idée d'un agrément donné aux plateformes mérite d'être creusée. Toutefois, il me semble que personne n'est prêt pour aller dans cette direction : vous avez quelques années d'avance, ma chère collègue... L'avis est donc défavorable, mais nous demanderons à connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, je le répète, intéressante.

Les amendements identiques n° 21 et 42 visent à supprimer les peines complémentaires pour les professionnels de la mise en relation, à rebours de la position adoptée par la commission. Je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 37 vise à rétablir l'amende de 300 000 euros, qui ne me paraît pas du tout proportionnée. Avis défavorable.

La disposition proposée par les auteurs de l'amendement n° 36 serait redondante avec les dispositions relatives à la responsabilité civile et l'assurance. Avis défavorable.

Je vous rappelle que nous venons d'adopter mon amendement n° 58, qui réécrit l'article 2. La totalité des amendements déposés à cet article sont incompatibles avec notre rédaction. Je suis défavorable à tous.

Là où le texte de la commission interdit de faire, les amendements identiques n° 23 et 43 interdisent de prohiber. Mon avis est plutôt défavorable. Imaginez que, après avoir passé commande auprès du prestataire X, vous voyiez arriver un véhicule portant une publicité en faveur du prestataire Y ! Une telle situation me poserait problème. Je su...

L'amendement n° 49 porte sur les dérogations à l'interdiction des exclusivités. Dans un premier temps, j'avais proposé la suppression de l'adverbe « notamment », qui élargissait trop, et de manière floue, le champ des dérogations. Après avoir eu des échanges avec le Gouvernement, je soutiens le rétablissement du texte initial. Avis favorable.

Je suis favorable à l'amendement de coordination du Gouvernement, à condition qu'il soit rectifié pour intégrer deux références.

L'amendement n° 26 vise à autoriser les entreprises régies par la Loti à réaliser les mêmes prestations que les VTC. L'avis ne peut qu'être défavorable !

L'amendement n° 7 tend à réduire de huit à sept le nombre de places nécessaires, en plus de celle du conducteur, pour exercer une activité régie par la Loti. Je n'ai pas d'avis particulier sur le sujet qui nécessite une expertise toutes plus complète. Nous verrons quel sera l'avis du Gouvernement. Je suggère un avis de sagesse.

L'amendement n° 50 n'est pas compatible avec l'amendement n° 64. Cet amendement et les suivants tomberont si le Gouvernement est d'accord avec ma proposition. Défavorable.

L'amendement n° 51 n'est pas compatible avec la rédaction adoptée par la commission en ce qui concerne les Loti. Je suggère un avis défavorable.

Des dispositifs de transport partagé existent aujourd'hui, organisés notamment par les sociétés de taxis. Le texte de la commission assure au chauffeur une course rémunérée au niveau qui convient, quel que soit le nombre des passagers. Je crains une désorganisation des tarifs à la suite de laquelle un chauffeur, s'il ne fait pas le plein dans s...