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Les interventions de Jean-François Rapin sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/10/2017 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20172018-040 - Article 24 (Satisfait)
MM. Husson, Laménie, Dallier, Rapin, Lefèvre, Genest, Philippe Dominati, Vogel, Joyandet, Meurant
I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1612-14-1. - I. - Le ratio d'autofinancement brut d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est défini comme le rapport entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement rapportées aux recettes réelles de fonctionnement. Ce ...
30/10/2017 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20172018-040 - Article 24 (Adopté)
MM. Husson, Laménie, Dallier, Rapin, Lefèvre, Genest, Philippe Dominati, Vogel, Joyandet, Meurant
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un nouveau ratio prudentiel est superfétatoire pour plusieurs raisons. Cette nouvelle règle prudentielle, la règle d'or renforcée , basée sur la capacité de désendettement, fait peser le risque d'une réelle tutelle de l'Etat sur le recours à l'emprunt et conduit à s'interroger sur le...
