Immigration droit d'asile et intégration

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement...

Supprimer les alinéas 2 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une mesure introduite à l’Assemblée nationale permettant l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile six mois après le dépôt de leur demande d’asile, et non plus neuf mois comme le prévoit le droit en vigueur (article L. 744-11 du code de l’entrée...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 316-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3 ayant déposé...

I. – Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé: III bis - L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être placé en rétention en applica...