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Amendement N° COM-23 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 4 juin 2018 par : Mmes Berthet, Deromedi, Di Folco, M. Karoutchi, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, Puissat, MM. Rapin, Revet, Dufaut.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 316-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits.
« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l'étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux protéger les personnes subissant des violences ou un risque de mariage forcé lorsque l’auteur des faits a été condamné par le juge pénal.
En premier lieu, en cas de faits de violences au sein du couple, il est proposé de viser l’ensemble des violences commises à l’égard de personnes étrangères par leur conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité).
En second lieu, il est proposé d’étendre ce dispositif aux faits de violence commis à l’encontre d’une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre de contracter ce mariage ou cet union.
Comme pour les faits de violences commis au sein du couple, les dispositions respecteraient un parcours d’admission au séjour : l’étranger victime est placé sous ordonnance de protection et se voit, pour ce motif, admis au séjour. Si la protection se prolonge jusqu’à la condamnation définitive, la personne accède à la carte de résident.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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