Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-216 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
( amendement identique : )
Déposé le 5 juin 2018 par : MM. Karoutchi, Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, M. Dufaut, Mmes Dumas, Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Laufoaulu, Daniel Laurent, Le Gleut, Leleux, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau, Mmes Primas, Puissat, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Vaspart, Mmes Troendlé, Thomas, MM. Vogel, Sol, Sido, Schmitz, Savin, Savary, Saury, Daubresse.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les dix années précédentes :
« a)Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« b)Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« c)Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« d)Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ;
« e)Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« f)Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
« g)Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« h)Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« i)Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
« j)Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ;
« k)Les actions entreprises pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière ;
« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« m) Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
« 1° L’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
« 2° L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûr.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. L'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »
Exposé Sommaire :
La France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire. Il convient que le Parlement puisse débattre, chaque année, de la politique d’immigration.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi que le Parlement conduise annuellement un débat approfondi, à partir d’un rapport du Gouvernement, intégrant toutes les dimensions de la politique nationale d’immigration et d’intégration :
- les indicateurs chiffrés rendant compte des flux d’entrée, de séjour et d’éloignement,
- les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles,
- les capacités d’accueil de notre pays,
- les actions conduites par les collectivités territoriales,
- l’articulation avec la politique européenne d’immigration et d’intégration.
Ce débat portera sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration en présentant des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d’entrée, de séjour et d’éloignement et fera l'objet d'un vote.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.