Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean Germain pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les départements, dont c'est la compétence, sont déjà mentionnés à l'article 21.
