Ville et cohésion urbaine

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : , dans une annexe à leur budget, par les mots : un état, annexé à leur budget, retraçant Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que le nouveau document de suivi de la politique de la ville prévu au 2° de l’article 8 n’est pas un budget annexe.

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 5 ; 2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ; 3° Les modalité...