Questions de Jean Germain

Avenir des entreprises de transformation du bois

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés suscitées par l'exportation intensive de grumes, en particulier vers la Chine. L'augmentation de ces exportations de bois crée des déséquilibres inquiétants. Les entreprises de la transformation du bois sont doublement pénalisées, d'une part par la raréfaction de la m...

Enjeux de la libération du marché des pièces détachées automobile pour les acteurs du secteur

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de la fédération des syndicats de l'industrie automobile de voir prises en compte les propositions formulées par l'autorité de la concurrence, le 8 octobre 2012, consistant à « ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles », « permettre aux équipementiers d...

Versement des indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'incapacité temporaire pour maladie

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations difficiles et complexes auxquelles les salariés malades, notamment du cancer, sont confrontés lorsqu'ils se trouvent exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions posées dans la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code ...

Avenir des missions confiées aux conservatoires classés par l'Etat

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des missions confiées aux conservatoires classés par l'État. Les baisses successives de subvention des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et l'annonce d'une nouvelle baisse pour 2014 mettent, aujourd'hui, en péril l'équilibre budgétaire qui permettait, jusqu'alors, d'insc...

Statut des textes relatifs aux sociétés d'assurance mutuelle

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la demande de sociétés d'assurance mutuelle de voir les dispositions relatives à la création et au fonctionnements de ces sociétés relever de la partie législative du code des assurances et non plus de sa partie rég...

Enquêtes sociales rapides

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale qui concerne ce que l'on appelle l'enquête sociale rapide. Cet article dispose que le procureur de la République doit requérir une personne habilitée ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin de « vérifier la...

Délit d'offense au président de la République

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question fondamentale de la liberté d'expression et l'anachronisme que constitue l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet article dispose que l'offense au président de la République est punie. En 2008, un homme a brandi, sur le passage du cortège présidentiel, un pet...

Rôle des assurances dans les relations entre assurés et entreprises artisanales de service automobile

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises artisanales de service automobile à obtenir que le choix d'un carrossier relève véritablement de l'assuré et non de l'assureur. La Fédération nationale de l'artisanat automobile fait ainsi valoir que les compagnies d'assurance, qui inte...

Consommation des crédits communautaires du programme national viticole

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la filière viticole dans cette période de transition entre deux programmes nationaux d'aides viticoles quant à l'utilisation effective de l'ensemble des crédits communautaires alloués au programme national vin pour l'année 2012-2013. Selon les ch...

Centres de formation de musiciens intervenants

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des responsables des centres de formation de musiciens intervenants (CFMI). Les CFMI forment, depuis trente ans, des artistes qui sont, actuellement, cinq mille, musiciens professionnels, très majoritairement agents des collectivités territoriales, assistants principaux d'éducation artistique,...

Avenir de la batellerie artisanale

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Ceux-ci souhaiteraient connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ce mode de transport qui présente de très nombreux avantages : leurs in...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la présence constatée par l'association UFC-Que Choisir de clauses abusives dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance e...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Organisé et mis en place à partir de 2005 et 2006 pour simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment dans le domaine du recouvrement de leurs cotisations sociales, il apparaît que son fonctionnement mal maîtr...

Investissement immobilier intermédiaire locatif

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition contenue dans le rapport du 2 avril 2013 remis au Premier ministre par Mme Karine Berger, députée, et M. Dominique Lefebvre, député, intitulé « Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité », consistant à créer un nouveau contrat...

Notion de contamination et indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les résultats de la méthode de calcul utilisée par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour instruire les demandes d'indemnisation. Il apparaît que le taux de rejet est extrêmement élevé et que le bilan des perspectives ouvertes par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnais...

Certification en langues étrangères

M. Jean Germain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité d'accès au métier d'enseignant en raison de la certification en langues étrangères (CLES2). En effet, un lauréat du concours (CAPES/CAFEP/CPER) est actuellement obligé d'obtenir une certification en langues (CLES2 ou niveau européen B2) et une certification en informatique (C2I2E) afin d'être titular...

Spécificité des jardineries au regard de la TASCOM

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation spécifique des jardineries à l'égard de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Les jardineries se caractérisent par le rendement au mètre carré le plus faible du commerce de détail, notamment parce que les produits vendus ne peuvent être empilés alors que les surfaces de jardineries do...

Conséquences financières des maladies liées à l'alimentation industrielle déséquilibrée

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financières de l'alimentation industrielle déséquilibrée, également appelée « malbouffe » : excès de sucres, de sel, de gras, de produits chimiques comportant notamment des perturbateurs endocriniens comme le bisphénol A (dont la suppression au niveau des contacts alimentaires est p...

Prévention de l'obésité

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Selon la dernière enquête triennale épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité (ObEpi) réalisée en collaboration par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, INSERM, l'hôpit...

Reconnaissance au niveau master du diplôme d'orthophoniste

M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente exprimée par de très nombreux orthophonistes de voir reconnu officiellement au grade de master le diplôme d'orthophonie. Ceux-ci font valoir que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a déjà proposé le 31 mars 2011 cette reconnaissance comme répondant à l'acquisition d...