Accord avec la roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord conclu entre la France et la Roumanie le 21 novembre 2003 vise à permettre aux personnes à charge des membres des missions diplomatiques, c'est-à-dire essentiellement aux conjoints, de pouvoir occuper un emploi salarié dans le pays de résidence.Ce ...