Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Filleul

Ces deux amendements identiques prévoient que les modifications et ajouts demandés par le client au cours de la prestation peuvent être facturés selon des conditions prédéfinies. Je rappelle ce que j’ai déjà dit en commission. L’argument de l’imprévisibilité de certaines courses nous a été longuement présenté…

… lors des auditions que nous avons menées, mais très vite nous nous sommes aperçus qu’il s’agissait là de pratiques très rares, …

… qu’il paraît presque anormal d’intégrer dans le présent texte.

Certes, mais, je le répète, ces pratiques sont très rares. Il est donc compliqué de les prendre en compte dans ce texte. En outre, sous couvert d’apporter une réponse à des situations exceptionnelles, je vois cet amendement comme la porte ouverte à la tarification horo-kilométrique pour les VTC.

J’appelle donc notre assemblée, qui ne manque pas de sagesse, à en faire preuve pour ces deux amendements, lesquels, s’ils semblent de bon sens, …

… sont en réalité un peu « piégeux ». La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Nous n’allons pas engager un débat entre les Parisiens et les provinciaux, y compris ceux du Val-de-Loire, mon cher collègue.

Cet amendement vise à interdire aux VTC d’exercer leur activité hors de la région du registre dans lequel ils sont inscrits. Il opérerait ainsi une sectorisation de l’activité de VTC.

Je ne veux pas être désagréable, mais je ne crois pas qu’une telle mesure soit souhaitable.

La logique qui sous-tend l’ensemble du texte est de mieux distinguer les activités de taxis et de VTC. L’architecture de la proposition de loi est véritablement celle-là. En sectorisant les VTC, on ferait de l’immatriculation une sorte de licence de remplacement et on créerait une procédure parallèle s’apparentant à l’immatriculation de taxis....

Prenons garde de rester sur un bon équilibre pour assurer, d’une part, une bonne réglementation de l’activité des VTC et, d’autre part, le développement de l’emploi dans ce secteur. La commission, qui en a longuement débattu, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a, lui aussi, donné lieu à un débat intéressant en commission. Le texte prévoit l’obligation pour les VTC de disposer de capacités financières définies par décret. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une telle obligation au motif qu’elle constituerait une entrave à la liberté d’entreprendre. Il faut le rappeler, ...

M. Jacques Mézard a rappelé à juste titre qu’il s’agit d’un point important. Cet amendement a fait l’objet, au sein de la commission, d’un long débat, …

… et c’est heureux car cette disposition a été introduite à l’Assemblée nationale, comme cela a été souligné, sur l’initiative du rapporteur, M. Thomas Thévenoud. Cette obligation consiste, pour les VTC, à revenir, « au lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé ». ...

L’objet de cet amendement est le suivant : une dérogation au retour à la base est prévue pour le VTC qui disposerait déjà de la réservation suivante ou qui dispose d’un contrat le liant au client final. Cela vaut aussi bien sûr pour les grandes remises. Il s’agit d’une proposition intelligente et réaliste, qui préserve, je le répète, mais il e...

Les amendements identiques n° 11 rectifié et 19 rectifié étant dans le même esprit que l’amendement n° 8 rectifié, la commission émet un avis favorable. Leur adoption rendra bien sûr l’amendement n° 20 sans objet.

Eh oui !

Je vais tenter d’éclaircir le débat… Le taxi a le monopole de la maraude devant la gare, mais l’adoption de cet amendement autoriserait le VTC qui dépose un client à la gare à stationner devant celle-ci, à la condition qu’il ait une réservation préalable ou un « contrat avec le client final » pour les grandes remises, madame la secrétaire d’Ét...

L’amendement n° 2 rectifié tend à supprimer l’interdiction de maraude électronique prévue par l’article 8. Or cette interdiction constitue l’un des principaux apports du texte et l’un des points « durs » dans l’équilibre fragile trouvé par le rapporteur de l’Assemblée nationale et l’ensemble des députés. La maraude électronique est définie com...

Je tiens à rappeler que nous nous sommes aussi montrés ouverts, car nous avons fait ce qu’il fallait pour que le Sénat imprime sa marque sur ce texte. En matière de maraude électronique, le débat pourra se poursuivre. Ce dispositif va entrer en application et nous verrons comment il fonctionne. Je pense qu’il ne faut pas toucher actuellement à...