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Rapports de Jean-Jacques Hyest

52 rapports signés

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20/02/2007 — Rapport N° 248 (2006-2007) au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

31/01/2007 — Rapport N° 194 (2006-2007) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre ix de la constitution constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

24/01/2007 — Rapport N° 176 (2006-2007) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

10/01/2007 — Rapport N° 145 (2006-2007) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la constitution constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

14/06/2006 — Rapport d'information N° 392 (2005-2006) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur - Les nouvelles formes de parentalité et le droit

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

23/03/2006 — Rapport N° 277 (2005-2006) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

14/03/2006 — Rapport d'information N° 249 (2005-2006) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les « class actions - Les class actions

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

16/11/2005 — Rapport N° 84 (2005-2006) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

05/10/2005 — Rapport N° 3 (2005-2006) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

11/07/2005 — Rapport N° 467 (2004-2005) au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises

11/05/2005 — Rapport N° 335 (2004-2005) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de sauvegarde des entreprises

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

10/05/2005 — Rapport d'information N° 329 (2004-2005) au nom de la commission des lois à la suite d'une mission effectuée en guadeloupe, à saint-barthélemy et à saint-martin du 9 au 14 décembre 2004 - L'avenir statutaire de Saint-barthélemy et Saint-Martin : le choix de la responsabilité

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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