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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Par rapport à la politique, ce n’est pas mal ! Tout est relatif !
a rappelé que le phénomène des décès ignorés existait, au-delà du seul problème des contrats d'assurance sur la vie non réclamés. Deux lois successives sont intervenues en 2005 et 2007, les dispositifs qu'elles ont mis en place montent en puissance. Il a affirmé qu'il fallait évaluer ces dispositions avant de vouloir les modifier. Concernant pl...
Après avoir relevé que le contrat d'assurance sur la vie était le placement privilégié des Français, M. Jean-Jacques Hyest, président, a interrogé le rapporteur sur l'application à la désignation d'un bénéficiaire à titre de libéralité, des dispositions du code civil relatives à la révocation des donations entre vifs acceptées par le donataire.
