Conseil économique social et environnemental

Cet amendement ne parait pas conforme à l'article 70 de la Constitution, qui prévoit que le CESE peut être consulté par le Parlement.

L'amendement du rapporteur réduisant le nombre de personnalités qualifiées portait également sur la représentation des entreprises publiques. Le rapporteur ayant retiré sa proposition tendant à prévoir la désignation des personnalités qualifiées par tiers, l'amendement a été rectifié et seul le dispositif relatif à la représentation des entrepr...

Je vous propose de voter sur une demande de rectification qui tendrait à supprimer le I de l'amendement n° 1 rectifié bis, afin de maintenir trois personnalités qualifiées issues des entreprises publiques.

La commission le reprend, monsieur le président, ou du moins en présente un libellé dans les mêmes termes.

Cet amendement assure la représentation du secteur du logement social parmi les personnalités qualifiées au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, mais sans remettre en cause les grands équilibres de la composition du CESE. La commission a jugé la solution imaginée par M. Lecerf préférable à celle qui est précon...

Monsieur le ministre, cela va de soi, nous attendions que vous répétiez en séance publique les précisions que vous aviez apportées en commission.

Vous aviez d’ailleurs pris l’engagement que le Gouvernement procéderait à des « consultations préalables avec les présidents des deux assemblées avant les nominations ». Bien entendu, nous ne pouvons retirer cet amendement puisqu’il a été adopté par la commission. Du reste, il a aussi pour but de vous permettre de rappeler en séance publique q...

Monsieur le ministre, en conclusion, je me permettrai de vous rappeler que l’État, ce n’est pas seulement l’exécutif. N’employez pas le terme « État » quand vous faites référence au pouvoir exécutif et aux décisions qu’il prend, ce en quoi il est tout à fait dans son rôle. Le législatif fait aussi partie de l’État !

On trouve souvent des universitaires au sein des personnalités qualifiées, tel professeur de l'Institut de physique du globe pourrait d'ailleurs être nommé.

La représentation des entreprises publiques a été supprimée, alors que le secteur a joué un grand rôle dans notre économie.

Sur les dix représentants actuels, trois sont désignés par la fédération nationale de la mutualité agricole, cinq par les coopératives et deux par la fédération nationale des caisses du Crédit agricole. Avec quatre représentants, il n'y aura plus qu'un siège pour Groupama et le Crédit agricole : n'y aura-t-il pas des tiraillements ?

M. Vial acceptera sans doute de rectifier son amendement en ce sens. L'amendement n° 9 rectifié est adopté et devient un article additionnel. Les articles 8 bis à 16 sont adoptés sans modification. Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : Le projet de loi organique est adopté dan...