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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
4 amendements trouvés
04/07/2005 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20042005-433 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Hyest, Saugey
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Le titre III du livre IV est complété par un chapitre XI intitulé « Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne » comprenant les articles L. 439-25 à L. 439-50 ainsi rédigés : « Section I « ...
04/07/2005 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20042005-433 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Hyest, Saugey
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Le titre II du livre II est complété par un chapitre IX intitulé « De la société européenne » comprenant les articles L. 229-1 à L. 229-15 ainsi rédigés : « Art. L. 229-1. - Les sociétés européennes immatriculées en France au registr...
17/01/2005 — Amendement N° 160 au texte N° 20042005-027 - Après l'article 36 bis (Adopté)
M. Hyest
Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 421-1 » il est inséré la référence : «, L. 443-1 ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urban...
17/01/2005 — Amendement N° 159 au texte N° 20042005-027 - Après l'article 36 bis (Retiré)
M. Hyest
Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 111-6. - Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire, à déclaration de travaux, à autorisation préalable ou à agrément de l'autorité administrative, ne peuvent, nonobstant toutes...
