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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/10/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 20102011-021 - Après l'article 30 ter (Adopté)
M. Hyest
Après l'article 30 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 est supprimé ; 2° Le 6° de l'article L. 225-115 est abrogé ; 3° L'article L. 227-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 227-11. - L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conve...
