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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/10/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20112012-025 - Article 24 novodecies (Retiré)
MM. Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Bas, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Fleming, Frassa, Garrec, Gélard, Hyest, Mll...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...
