Contentieux et procédures juridictionnelles

Les membres du groupe UMP voteront contre cet amendement. Certes, l’institution des juridictions de proximité n’était pas forcément la meilleure idée qui fut. D’ailleurs, le Sénat n’avait pas fait preuve d’un grand enthousiasme à cet égard. En revanche, les juges de proximité sont une conception très intéressante. Au regard du nombre de petit...

Si l’objectif est de faire en sorte que certaines infractions dans les domaines de la consommation et du commerce ne fassent plus l’objet de poursuites du tout, alors, en effet, refusons d’étendre le champ de la transaction à ce type d’infractions. Car, mes chers collègues, soyez assurés qu’un bon nombre d’infractions commerciales ne seront tou...

Or j’observe que la majorité sénatoriale actuelle s’est à ce point effritée, et ce quasiment dès la première séance, qu’elle recourt systématiquement au scrutin public, rompant ainsi bien vite avec les principes qu’elle affichait naguère. C’est tout de même assez curieux…

Nous ne pouvons en effet que regretter l’introduction dans le texte de dispositions relatives aux juridictions financières après la première lecture du texte par le Sénat, lequel n’a donc pas pu les examiner, et ainsi se prononcer sur le fond, du fait de la procédure accélérée. Il s’agit là de procédés tout à fait détestables, monsieur le gard...

Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, il s’agit bien de cavaliers, et cette manière de faire est détestable. Quand vous affirmez qu’il s’agit d’un texte de modification des procédures, vous omettez de préciser qu’il porte exclusivement sur les procédures judiciaires, à l’exclusion, du moins à l’origine, des procédures administratives ou f...

Nous avons déjà, par le passé, adopté des dispositions similaires pour éviter d’être condamnés par la Commission, et il me semble aujourd’hui indispensable de voter cet article. Mais, alors qu’un nouveau train de mesures de simplification du droit des sociétés, au demeurant assez baroques – nous commençons à avoir l’habitude, mais nous espéron...

Je me réjouis que certains, qui étaient hostiles aux juges de proximité, s’en fassent aujourd’hui les défenseurs. Mais seuls les imbéciles ne changent pas d’avis…

Ne voyez aucune provocation dans mes propos, mon cher collègue ! Monsieur le garde des sceaux, vous vous souvenez que, voilà déjà bien longtemps, la commission des lois du Sénat avait publié un rapport intitulé Quels métiers pour quelle justice ?

Nous y expliquions que, tout en étant favorables aux juges de proximité, nous les concevions comme des juges placés auprès des juges d’instance pour traiter les petits contentieux. De la sorte, ces magistrats professionnels disposaient à leur côté de personnes formées dont ils pouvaient utiliser les compétences en fonction des situations. Le b...

Or, monsieur le garde des sceaux, vous savez bien que ces juridictions sont surchargées, notamment par les procédures de surendettement, qui, après avoir été « déjudiciarisées », ont été « rejudiciarisées ». C’est ce qui explique ce phénomène de saturation. Et je n’évoquerai même pas l’impact sur l’activité des tribunaux d’instance de la réform...

Ces arguments sont valables, mais le fait que le montant de la requête en injonction de payer soit inférieur ou supérieur à 10 000 euros ne change pas vraiment les données du problème. Il ne s’agit pas d’une question de somme. J’ajoute, et M. le garde des sceaux l’a indiqué tout à l’heure, que nous devons respecter nos engagements européens.

Bien des parlementaires sont partagés sur la médiation familiale. Ce n’est pas un débat nouveau. Avoir recours à la médiation, la conciliation, excusez-moi, c’est s’en remettre à des spécialistes qui n’apporteront pas les mêmes garanties que des magistrats, qui auront une idée précise de comment doivent fonctionner les familles, en tout cas, c’...

Auparavant, ce pourcentage était inférieur parce qu’il y avait plus de problèmes de servitude de passage ou de conflits de voisinage entre les agriculteurs. Aujourd’hui, cela devient marginal, …

… certes, parce qu’ils ont réglé le problème en procédant à des remembrements. Mais, si le contentieux familial a pris toute cette place, c’est surtout parce qu’on demande tout au juge, …

… par exemple, de statuer sur le refus de vacciner son enfant : l’un des conjoints veut, l’autre non ; on n’en sort plus ! Ce n’est pas vraiment le rôle du juge de régler des problèmes de mésentente… Cette dérive reflète l’état de notre société. Cela dit, pourquoi pas la médiation familiale ? En tout cas, pourquoi ne pas l’expérimenter ? Toute...

À cet égard, il me semble que le motif légitime ne recouvre pas le délai raisonnable. Le délai raisonnable, on peut l’appréhender ; le juge pourra l’apprécier. C’est pourquoi, si la commission est favorable au I, elle est défavorable au II, parce qu’il nous paraît important de préserver la possibilité de saisir le juge lorsque le délai d’obten...

Monsieur le garde des sceaux, une loi qui a suscité bien des débats est entrée en vigueur tout récemment : à la fin du mois dernier. Elle concernait la situation des barreaux de Bordeaux et de Libourne, d’une part, de Nîmes et d’Alès, d’autre part. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, les juridictions de Libourne et d’Alès ont é...

Non, ils peuvent aller défendre en appel sans avoir à recourir à un avoué pour postuler. Par contre, ils ont l’obligation de faire appel à un confrère pour postuler dans le tribunal de grande instance d’à côté. Honnêtement, avec le développement des nouveaux moyens technologiques, je pense que la postulation finira par disparaître. Nous souha...