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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
C’est non pas sur les barèmes que portent nos interrogations, mais sur l’augmentation incessante des fonds consacrés à l’aide juridictionnelle, que nous essayons de contenir. Je pense en particulier à l’assistance juridique, qui a fait l’objet de nombreux débats, ici même et à l’Assemblée nationale. Si vous entendez modifier les plafonds de re...
La commission des lois, et le Sénat en général, sont extrêmement attentifs à la bonne application des lois outre-mer. Cependant, il existe des dispositions dites de « spécialité législative », prévues dans la Constitution, et il faut donc chaque fois veiller à leur application aux collectivités d’outre-mer qui ne sont pas comme Mayotte entrées...
En revanche, s’agissant des victimes d’infractions, on ne saurait, à mon sens, envisager d’appliquer des dispositions différentes en matière d’indemnisation outre-mer et en métropole, car il y va de l’égalité des droits entre tous les citoyens, comme vous l’avez très bien dit, madame le garde des sceaux. C’est pourquoi je me réjouis que le Gou...
