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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien que je parle en cet instant depuis les travées où je siège habituellement, c'est bien en tant que président de la commission des lois que je vais m'exprimer. L'ordonnance du 23 mars 2006 a été prise sur le fondement de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économi...
C'est tout de même la vie quotidienne des entreprises et des particuliers qui est en cause ! Bien entendu, madame la ministre, je ne vais pas m'opposer à l'adoption de ce texte.
Non, parce que je ne veux pas provoquer une navette. Mais je pense que j'aurais pu obtenir une majorité ! En revanche, je vous garantis que la commission des lois reprendra chacun des points évoqués et rédigera des propositions, car l'ordonnance est totalement insuffisante en ce qui concerne l'ensemble des sûretés. À l'avenir, il faudra renon...
