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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout le monde n’a pas internet ! Vous vivez sur une autre planète que la plupart de nos concitoyens !
Le Gouvernement avait initialement proposé des sanctions administratives, mais il a retiré les amendements qui allaient dans ce sens. Dans un certain nombre de domaines touchant, notamment, au droit de la concurrence et de la consommation, on s’aperçoit pourtant que celles-ci sont extrêmement efficaces pour faire cesser les comportements anorma...
Selon moi, il serait judicieux de réfléchir à l’opportunité de prévoir des sanctions administratives au cours de la navette parlementaire. De telles sanctions existent pour le travail dissimulé et donnent des résultats plutôt satisfaisants. Si les abus se répètent, il sera toujours temps de transmettre au parquet et d’envisager des poursuites. ...
