Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

La précision que l’amendement n° 28 tend à apporter n’est pas nécessaire. Je le rappelle, les crimes de viol et d’esclavage sont déjà visés par la rédaction proposée pour l’article 461-2 du code pénal, qui prévoit d’aggraver les peines pour toutes les atteintes à la personne. En outre, le crime de viol relève également des formes de violence s...

Conformément aux stipulations de la convention de Rome, un nouvel article du code pénal tend à incriminer le fait d’impliquer des mineurs de quinze ans dans les conflits armés, soit par la conscription ou l’enrôlement dans les forces armées ou dans les groupes armés, soit en les faisant participer activement à des hostilités. Je propose d’alle...

La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement. L’engagement d’un mineur dans un conflit armé et la scolarisation dans une école militaire sont deux réalités bien distinctes, et il faut que cette dernière possibilité soit préservée. Actuellement, 234 mineurs suivent une formation dans une école militaire ou sont engagés volontai...

Il faut tout de même rappeler que, pour les autres crimes, il n’existe pas de juridiction internationale. La différence est donc considérable !

Mon cher collègue, permettez-moi de vous faire remarquer que l’expression « se trouve » est floue et qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition à ce jour.

Ce qui prouve que cette notion n’est pas claire, c’est le moins que l’on puisse dire !

Et n’oubliez pas que la condition de la résidence habituelle est posée pour les cas où la personne serait poursuivie et jugée par les juridictions françaises. À l’évidence, il serait anormal que nous ne puissions pas retenir une personne présente sur le territoire national, dans un aéroport, par exemple, afin de vérifier si elle ne fait pas l’o...

Mon cher collègue, j’ai la conviction que ce que nous sommes en train de dire ne correspond pas à la réalité. Je veux bien que l’on multiplie les saisines et les occasions de juger ces criminels, mais, dans le cas de figure qui nous occupe, il n’y a pas de mandat d’arrêt international !

S’il existe, nous renvoyons la personne vers le pays qui l’a émis, car, dans ce cas, il ne nous appartient pas de la juger, sauf si elle réside habituellement dans notre pays. Alors que nous avons fait une avancée considérable par rapport à nos débats en commission où nous n’avions évoqué que l’extraterritorialité – plutôt que la compétence un...

Permettez que j’exprime un point de vue personnel ! En tout état de cause, je trouve que vous avez tort de ne pas vouloir accepter ce qui constitue un progrès considérable. Votre solution n’aboutit à rien de plus et risque, au contraire, d’avoir des effets négatifs, je vous le dis franchement. C’est pourquoi, ce matin, à titre personnel, j’ai...

Ce que vous dites là est insultant pour nos collègues présents ce soir dans l’hémicycle !