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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Premièrement, je veux bien que l'on utilise tous les arguments, mais citer une décision de la Cour européenne des droits de l'homme en faisant accroire qu'il s'agit d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes est absolument inadmissible !
La Cour de Strasbourg a une jurisprudence en matière de droits de l'homme, mais la Cour de justice, elle, fait respecter les traités.
Deuxièmement, je trouve certains de nos débats extraordinaires ! Je rappelle, mes chers collègues, que la révision de la Constitution à laquelle nous venons de procéder a été précédée d'une vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité de notre loi fondamentale avec le traité de Lisbonne, vérification qui, bien entendu, s'est ét...
