Fonction de représentation par le sénat des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République présentée avec brio par M. Yvon Collin et ses collègues du RDSE tend à compléter l’article 45 de la Constitution. Il s’agit d’éc...

Ce n’est pas forcément le cas de tout le monde, même au Sénat ! Historiquement, votre groupe a toujours défendu le rôle du Sénat. La commission des lois n’estime pas injustifiée l’exigence d’un accord des deux assemblées pour l’adoption de textes concernant à titre principal l’organisation des collectivités territoriales. Cependant, elle consi...

… ou encore l’affirmation du principe d’un transfert par « bloc de compétences ». De même, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a donné lieu à un accord à l’issue de la commission mixte paritaire. Ainsi, les positions défendues par le Sénat, compte tenu de l’expérience et d...

Il me semble nécessaire de le rappeler parfois, car certains voudraient nous cantonner à l’examen des questions relatives aux collectivités territoriales.

Nous sommes des législateurs de plein exercice, nous pesons dans tous les débats de société autant que l’Assemblée nationale, même si, bien entendu, il faut bien que les désaccords éventuels soient finalement tranchés, pour que les lois puissent être votées. Cela étant, le Sénat doit garder sa spécificité, et je pense que, à une époque où l’on ...

Ce n’est pas ce que j’ai prétendu ! J’ai juste rappelé que certains voulaient le supprimer !

Monsieur le président, j’ai déjà expliqué, lors de la discussion générale, pour quels motifs le renvoi à la commission nous paraissait être la meilleure solution. Un débat constitutionnel sur l’équilibre des institutions parlementaires pourra le cas échéant se tenir ultérieurement.