Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

M. Michel nous a expliqué que, s’il demandait des rapports, c’était pour éviter l’obstacle de l’article 40.

Cela tend à devenir une méthode : la demande de rapport est une réponse à l’article 40 ; nous l’avons d’ailleurs vue mise en œuvre durant l’examen de la réforme des collectivités territoriales et pendant la discussion budgétaire. C’est amusant cinq minutes, mais cela devient vite lassant ! Vous avez raison, monsieur Michel, de poser la questi...

Comme l’ont dit nos collègues, l’accès à la profession d’avocat n’est pas suffisamment démocratisé. Il n’en demeure pas moins qu’il y a trop d’avocats dans certains barreaux ! Il faut donc démocratiser mais, si l’on veut limiter le nombre d’avocats, il faut aussi faire une sélection. À cela s’ajoute un problème d’aménagement du territoire. On ...

Oh, même pas si loin ! Mais je ne citerai pas de régions précises, car je ne voudrais pas leur faire du tort. Il faut donc mener une réflexion d’ensemble – un simple rapport ne suffit pas –, réflexion à laquelle la profession d’avocat aurait du reste tout intérêt à s’intéresser si elle veut maintenir une certaine image. Il faut éviter un systè...

Actuellement, le PACS peut comporter des dispositions relatives aux modalités de sortie de ce pacte ou aux intérêts patrimoniaux des uns et des autres. À cette fin, nombre de personnes signent déjà une convention chez un notaire.

Certes, cette démarche n’est pas obligatoire, mais, à partir du moment où ce dernier prépare l’acte, il l’enregistre. Monsieur Michel, ce n’est pas parce que les contractants déposent une convention au greffe du tribunal que leur union est une cérémonie ! Pourquoi est-ce en marge de l’état civil ? Si tel n’était pas le cas, il faudrait créer ...

Nous avons débattu de ces questions de nombreuses fois. Notre excellent collègue François Zocchetto avait déjà pris cette initiative, mais elle n’avait pas abouti à l’Assemblée nationale. Laurent Béteille, faisant preuve d’une belle persévérance, a déclaré que, s’il n’était plus question de fusionner les professions, il fallait modifier la loi ...

Votre réaction me paraît excessive, monsieur Mézard. Lors du débat sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, un amendement, qui n’avait fait l’objet d’aucune concertation, notamment avec les avocats, a été déposé. Pour avoir participé aux débats de 1991 sur les professions du chiffre et du droit, je me souviens très bien des réacti...

Mais si ! Personnellement, je souhaite que nous votions l’article 21 bis afin de mettre fin à une guerre picrocholine qui dure depuis trente ans.

À mon avis, le débat sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires a conduit chacun à réfléchir afin de parvenir à un accord. Celui-ci ne pourra plus être remis en cause tous les huit jours et nous n’aurons plus de débats récurrents sur les professions du chiffre et du droit. La situation est désormais clarifiée. Les missions des experts...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Mézard, en première lecture, le Sénat avait déjà voté cette disposition. L’Assemblée nationale a apporté une simple modification rédactionnelle. Il ne faut donc pas dire que nous inscrivons cette disposition dans le texte sans en avoir discuté.

Si elle nous avait été présentée dans les mêmes termes qu’en première lecture, la règle de l’entonnoir aurait été appliquée, et je vous sais aussi respectueux que moi du règlement selon lequel, en deuxième lecture, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte ident...

Monsieur Mézard, je vous rappelle que j’étais farouchement opposé en première lecture à l’application de la procédure participative aux cas de divorces. En effet, dans mon esprit, cette procédure participative n’était qu’homologuée par le juge. Lorsqu’elle a examiné le texte, l'Assemblée nationale a d’abord exclu le droit du travail, à raison,...

Non, l'Assemblée nationale a amélioré le dispositif et créé une procédure tout à fait spécifique qui renvoie au juge le plein examen des conditions du divorce ou de la séparation de corps.