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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/12/2006 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20052006-440 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre...
21/12/2006 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20052006-440 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé...
