Fiducie

a estimé que le texte, tel qu'amendé par le gouvernement, était un premier pas et que l'examen annoncé du projet de loi sur les tutelles serait l'occasion de se pencher sur l'application de ce mécanisme aux incapables majeurs, M. Patrice Gélard jugeant que la fiducie pourrait être extrêmement utile dans ce domaine.

Au terme de ce débat très riche, qui concerne un sujet difficile mais porteur d'avenir, je souhaite faire quelques observations. Monsieur le garde des sceaux, vous avez longuement évoqué l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Nous souhaitons bien entendu que cette ordonnance puisse être ratifiée dans les meilleurs délais, car nous sommes extrêmement attentifs aux innovations qu'elle contient, notamment le crédit garanti par une hypothèque rechargeable. La commission des lois de l'Assemblée nationale avait souhaité que le cautionnement ne soit pas intégré. Sans dout...

...nous ne nous poserions pas les mêmes questions sur le risque de détournement ! Les exemples donnés par M. le rapporteur, d'ailleurs repris par M. Marini, le prouvent : même limitée aux personnes morales, la fiducie présente un intérêt non négligeable pour les sociétés, pour les sûretés, certes, mais aussi pour la gestion. Il est évident, m...

a insisté sur le fait que le texte proposé créerait un nouvel instrument juridique qui renforcerait l'attractivité économique du territoire national. Il a relevé que donner la possibilité aux avocats d'être fiduciaires pourrait soulever des difficultés avec l'application de leurs propres règles déontologiques. Il a exposé que la question posé...

a souligné que l'article 16 du texte présenté par le rapporteur, qui modifie les dispositions du code civil relatives aux sûretés telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ne devrait pas être interprété comme emportant sa ratification implicite ou impliquée.