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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Si on peut effectivement retrouver un fonds de concours dans un budget annexe – cette pratique n’est pas interdite –, les deux notions sont bien différentes. La commission a certes émis un avis favorable ce matin, mais l’explication que Mme la secrétaire d’État vient de nous fournir est suffisante pour garantir une bonne utilisation des fonds d...
La commission avait essayé de serrer au plus près la rédaction de cet article pour éviter les conflits de compétences. Compte tenu des explications de Mme le secrétaire d’État, il me paraît préférable de voter l’amendement de Simon Loueckhote et de supprimer cet article, qui risque de créer d’autres difficultés. Il me semble donc que la commiss...
Monsieur le rapporteur, je tiens à préciser que les cavaliers législatifs sont censurés par le Conseil constitutionnel en vertu non pas de l’article 38, qui est relatif à la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, mais de l’article 44. Ne poussons pas les comparaisons trop loin : cet amendement n’a rien à voir avec les co...
Non, honnêtement, ce dispositif n’a rien à voir. En revanche, il est vrai, madame la secrétaire d'État, que nous devrions sortir de cette ambiguïté et légiférer sur le sujet ; je crois d'ailleurs que le ministre du budget a mis en marche ses services. Nous devrons régler ce problème à la prochaine occasion, que ce soit au travers d’une propos...
