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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/11/2011 — Motion N° 1 au texte N° 20112012-143 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012). Exposé somm...
