Loi de finances pour 2012

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si vous me le permettez, je prendrai, dans une certaine mesure, la défense des crédits de la mission « Justice ». En effet, je suis parlementaire depuis vingt-six ans. Et lorsque j’ai été élu, le budget de la justice représentait 1, 2 % du PIB. À l’époque, on prétendait ...

Depuis lors, ce budget est passé à 2, 6 % du PIB. Certes, c’est toujours insuffisant, mais le nombre de magistrats a augmenté au fil des années, notamment, je tiens à le souligner, quand la droite était aux affaires.

Nous nous sommes opposés à ce discours et, s’il n’y avait pas eu le « programme 13 000 » – lancé par Albin Chaladon –, le programme Méhaignerie ou la loi de 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, la situation serait bien pire. J’ai entendu les critiques qui ont été portées sur les établissements. À ce propos, contrairement à c...

M. Jean-Jacques Hyest. Même les syndicats l’avaient alors reconnu. Certaines critiques sont donc valables, et d’autres non.

En revanche, monsieur le garde des sceaux, comme vous le savez, je partage toutes les solutions défendues par Jean-René Lecerf, qui s’est beaucoup intéressé aux questions pénitentiaires. Dans la loi pénitentiaire, nous avons affirmé qu’il fallait favoriser l’aménagement des peines, parce que nous ne croyons pas – quelqu'un en juge-t-il d'aille...

Il faut donc trouver le moyen d’aménager les peines. Il est vrai que, pour cette mission non plus, la justice ne dispose pas de moyens suffisants. On peut nous reprocher de ne pas en avoir fait assez dans ce domaine, mais je rappellerai tout de même que les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation ont presque triplé en...

Toutefois, on ne peut éviter que des dysfonctionnements inquiètent nos concitoyens, lesquels nous demandent alors de trouver des solutions. Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, j’ai quelques questions à vous poser, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Je connais bien la question des écoutes administratives : je sais qu’un...

Je voudrais également être certain que la dématérialisation des procédures fonctionne. En effet, s’il n’y a pas de dématérialisation, il faut, évidemment, garder des agents de catégorie C pour accomplir des tâches pratiques, matérielles. Je pense pour ma part que les métiers doivent être revalorisés et qu’il doit y avoir plus de greffiers et d...

Je me suis posé des questions à son sujet. Je me suis demandé pour quelle raison on avait gardé toutes les cours d’appel : c’est sans doute au nom de l’aménagement du territoire, mais ce n’est quand même pas tous les jours que l’on passe devant la cour d’appel !

Je me suis également demandé pourquoi, en dessous d’un certain seuil, des tribunaux de grande instance avaient été conservés et d’autres supprimés ; il s’agit peut-être, pour le coup, d’aménagement du territoire… Toutefois, nous savons tous que certaines juridictions, qui ne comportent qu’une chambre, ne peuvent fonctionner. En fait, le vérita...

M. Jean-Jacques Hyest. En effet, un élément m’a toujours frappé : en ce qui concerne la quantité de travail, tous les magistrats ne sont pas logés à la même enseigne – c’est une question taboue, mais je l’évoque tout de même. Certains juges sont totalement surchargés, quand d’autres ont le temps de réfléchir profondément aux décisions qu’ils vo...

À cet égard, monsieur le garde des sceaux, je pense qu’une réforme des indicateurs de performance pourrait nous aider à moderniser les juridictions et à faire des économies. Je connais des juridictions qui travaillent bien, parce que leur personnel fournit des efforts importants et se mobilise. À celles-là, on refuse de nouveaux moyens, alors ...

Les SDIS représentent une organisation bien gérée, répondant de façon satisfaisante aux sollicitations de nos concitoyens et reposant sur un système original qu'est le volontariat. Dans le département de Seine-et-Marne, le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers est un succès : on recense 2 800 volontaires et 700 jeunes sapeurs-pompiers. La lo...

Je tiens à rappeler qu'on avait rencontré un certain nombre de difficultés lors des débuts de la déclaration de revenus en ligne. Désormais, le système fonctionne : il y a toujours un temps d'adaptation pour ce type d'innovation ! C'est d'ailleurs la même chose avec le nouveau progiciel de gestion des comptabilités des collectivités locales, Hé...

La lutte contre les dérives sectaires est un long cheminement, je l'ai suivie depuis le début. Notre pays n'a pas encore tout à fait conscience des dégâts causés par les sectes ; la justice n'est pas très allante. Les relations avec les préfectures vont s'améliorer. En fait, le vrai problème se situait au niveau des services d'information génér...

Je partage l'avis d'Alain Richard, il y a eu un énorme travail de codification depuis dix ans. Le SGG ne dispose plus des moyens nécessaires pour garantir la qualité des textes, législatifs ou réglementaires, du fait de la carence des services juridiques des ministères. Pour notre commission, la défaillance concerne surtout les textes organiqu...

Tous savent que, selon l'endroit où l'on se trouve, les effectifs des préfectures sont très variables : les départements les plus compliqués sont parfois les moins bien dotés. Ainsi de la Seine-et-Marne, où nous avons connu une forte diminution des effectifs alors même que la population a doublé en une génération. On pourrait ajouter, de même, ...

En effet, ce nombre est très peu important, même si l'appel auprès de la Cour des comptes peut être très utile dans certains cas. Je garde le souvenir d'une gestion de fait prononcée par la CRC d'Ile-de-France, que la Cour avait ensuite infirmée en appel.

L'évocation de la DGCCFR nous rappelle la nécessité de faire aboutir la proposition de loi sur la contrefaçon. C'est particulièrement urgent car de nombreux secteurs d'activité sont touchés par cette plaie pour notre économie. Concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, que les chambres de métiers ont réclamé à grands cris, ...

Je partage les préoccupations de notre rapporteur sur la situation des tribunaux d'instance. Il conviendrait, si on augmentait leurs effectifs, de prélever ces postes sur des juridictions moins chargées, je pense par exemple à certaines cours d'appel. Les suppressions de tribunaux opérées par la réforme de la carte judiciaire étaient justifiées...