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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/11/2011 — Motion N° 1 au texte N° 20112012-088 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
En application de l´article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n°88, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi est contraire aux décisions du Conseil Constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 201...
