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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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a expliqué qu'il s'agissait d'un texte comprenant essentiellement des dispositions d'ordre économique, ce qui pouvait expliquer l'absence d'obligation de dépôt sur le Bureau du Sénat et la saisine au fond de la commission de l'économie, la commission des lois se saisissant pour avis.
