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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/09/2013 — Amendement N° 339 au texte N° 20122013-810 - Article 22 bis (Non soutenu)
M. Hyest
Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le notaire peut consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers. Exposé sommaire : Le registre national des crédits aux particuliers a pour objectif de prévenir les situations de surendettement des personnes physiques en fournissant aux prêteurs...
07/12/2007 — Amendement N° 54 au texte N° 20072008-109 - Article 12 bis (Adopté)
M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Dans la section 1, l'article L. 122-1 devient l'article L. 122-2 ; 2° Avant cette même section, il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée : « Section préliminaire « Pratiques commerciales déloyales « ...
