Consommation

En commission, j'ai voté cet amendement, car j’ai pensé que la mesure nous ferait gagner du temps. À la réflexion, monsieur le ministre, je dois avouer que vos arguments me paraissent pertinents. Je ne vois pas l’intérêt d’engager une action pour ensuite arrêter et attendre une décision. Certes, se pose la question de la préservation des preuv...

Voilà plus de dix ans que notre commission discute des actions de groupe. Le plus important travail conduit sur ce sujet est celui de MM. Béteille et Yung, qui a abouti à une proposition de loi. Le système proposé est satisfaisant, parce qu'il se limite aux associations agréées, se conformant ainsi aux récentes préconisations de l'Union europée...

Introduisant la séance d'auditions, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'il existait, depuis plusieurs années, une réflexion soutenue sur l'opportunité d'introduire une procédure de « class action » en droit français. Il a précisé que ce mécanisme, pratiqué par de nombreux Etats, tant en Amérique du nord qu'en Europe, selon des modali...

a estimé que la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 rendait effectivement difficile l'insertion d'un système d'opt out en droit français. Il s'est interrogé sur les conséquence d'une restriction du champ de l'action de groupe, soulignant les difficultés qu'un tel choix pourrait présenter.

a insisté sur les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat en France, soulignant que le système était différent aux Etats-Unis, où les cabinets d'avocats avançaient eux-mêmes les frais de la procédure avant de voir leurs honoraires prélevés sur une partie importante des sommes versées aux victimes à titre de réparation.

a souligné l'importance du phénomène judiciaire aux Etats-Unis, indiquant que la législation sur les class actions y avait été modifiée à deux reprises pour limiter les abus constatés.

a fait observer à M. Alain Bazot que, selon une interprétation largement partagée de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989, la Constitution interdisait l'institution, en droit français, d'une procédure d'opt out.

a observé, sur la base de ce témoignage, que les effets de l'action de groupe pouvaient beaucoup différer selon les acteurs concernés.

Estimant fondée la liberté de parole du Président de la République, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé qu'il n'existait pas à ce jour de projets ou propositions de loi concernant les actions collectives et que les auditions organisées à l'initiative de la commission des lois avaient précisément pour but de contribuer au débat démocrati...

a souligné que les procédures envisagées par le groupe de travail soulevaient toutes deux des objections relatées dans son rapport. Constatant que l'action en représentation conjointe n'était pas utilisée, il a souhaité savoir ce qui pourrait contribuer à son amélioration.

a indiqué que plusieurs solutions, dont la spécialisation de certaines juridictions par ressort de cour d'appel, pourraient être envisagées pour favoriser le traitement de ces contentieux.

ayant jugé qu'il serait effectivement difficile de restreindre le champ d'intervention des actions de groupe au seul droit de la consommation, M. Pierre Fauchon a ajouté qu'il serait en outre malaisé de sacraliser le périmètre de cette branche du droit, alors que d'autres domaines du droit protégeaient tout autant les intérêts des consommateurs.