Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier

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a mis en exergue l'intérêt du maintien de directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse compte tenu de l'indispensable coopération entre les services de l'Etat et ceux des conseils généraux.

Relayant M. Pierre Fauchon, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait observer qu'en 1958, la carte judiciaire n'avait subi que quelques ajustements ponctuels et qu'en réalité notre organisation judiciaire résultait d'un schéma plus ancien, proche de ce qui prévalait au XIXè siècle.

a fait remarquer qu'il revenait à l'Etat de piloter ses réformes de structures administratives, y compris la carte judiciaire, de nature réglementaire. Il a donc jugé légitime que ce chantier soit conduit par le ministère de la justice. Il a en outre considéré qu'il n'y avait qu'à se féliciter des moyens considérables alloués aux établissements...

Abondant en ce sens, MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Christian Cointat ont rappelé que la mission d'information recommandait également le transfert à Nantes de ce service, afin d'y constituer un grand pôle compétent en matière de droit international de l'état des personnes.