Droit civil

a indiqué que le choix de ce point de départ était conforme à la fois à la jurisprudence de la Cour de cassation et au souhait des représentants de diverses organisations regroupées dans un collectif de défense des victimes de discrimination, qu'il avait reçus, à leur demande, au mois de mars, avec MM. Laurent Béteille et Richard Yung.

lui a répondu qu'il avait veillé au maintien du délai trentenaire actuel de la prescription acquisitive en matière immobilière, particulièrement nécessaire en milieu rural.

a estimé que la réécriture complète des dispositions du code civil relatives à la prescription, que proposait le rapporteur, donnerait plus de cohérence à la réforme, sans modifier les orientations de la proposition de loi.

a ajouté que le droit des assurances prévoit l'application d'un délai de prescription biennal pour les actions dérivant du contrat d'assurance, que ni la proposition de loi, ni le texte proposé par le rapporteur ne modifiaient. Puis la commission est passée à l'examen des articles du texte proposé par le rapporteur.

a souligné l'intérêt de ce point de départ et de l'absence de délai-butoir pour des actions relatives à des dommages résultant, par exemple, de l'exposition à l'amiante.

a rappelé qu'il avait souhaité que la prescription soit suspendue lors du recours à des modes alternatifs de règlement des litiges et a soutenu la limitation proposée par le rapporteur.

a indiqué qu'il lui avait paru souhaitable, par souci de simplification, d'aligner ce délai sur le délai de droit commun mais a dit comprendre la nécessité d'un examen plus approfondi de ce régime spécifique.