Justice

a jugé paradoxal les réticences des auditeurs de justice à accomplir un stage auprès des avocats pourtant principaux partenaires de l'institution judiciaire. Il a regretté la position frileuse de certains jeunes magistrats peu enclins à appréhender les spécificités du métier d'avocat, estimant que cette attitude participait à l'incompréhension ...

a objecté que l'obligation de suivre une formation continue devait être clairement affirmée dans le projet de loi organique pour lever toute ambiguïté. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements du rapporteur. A l'article premier B (augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre)...

a expliqué que la rédaction des députés empêchait que des sanctions interviennent avant que l'instance ne soit close, ce qui pourrait reporter l'exercice des poursuites, par exemple dans l'hypothèse où toutes les voies de recours seraient épuisées. Il est néanmoins convenu de la nécessité d'éviter que les magistrats ne soient soumis à des press...

a indiqué que la clarification des contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels concrétisait une des recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. Il a ajouté que l'effectivité du régime disciplinaire dépendait néanmoins de la volonté des autorités de poursuite, en particu...

Elle a adopté un article additionnel après l'article 6 ter afin d'instaurer une saisine du CSM préalable à tout départ d'un magistrat dans le secteur privé et le secteur public concurrentiel. Interrogé par M. Yves Détraigne sur le fonctionnement de la commission de déontologie, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que le projet de loi d...

a objecté que le Président de la République n'avait pas de compétences particulières en matière de discipline des magistrats, les formations disciplinaires du CSM étant présidées, selon le cas, par le Premier président ou le procureur général de la Cour de cassation.

a objecté que le garde des sceaux disposait de l'appui efficace de l'inspection générale des services judiciaires, comme l'avait démontré l'enquête diligentée à l'occasion de l'affaire « Grégory ».

a indiqué que l'amendement soumis à la commission était le fruit d'un travail approfondi mené à la suite de nombreuses auditions. Il a invité les différents orateurs à proposer des solutions alternatives lors de la prochaine réunion de la commission.

a constaté qu'une fois l'instruction achevée, il arrivait fréquemment que le mis en examen placé en détention provisoire attende plusieurs mois pour être jugé du fait de l'encombrement des juridictions.

a estimé qu'il convenait de rendre la détention provisoire exceptionnelle, en favorisant notamment le recours au contrôle judiciaire, avant de constater les modifications constantes de la législation sur ce sujet, expliquées par des effets de balancier incessants.

a estimé que la création des pôles de l'instruction et l'instauration de la collégialité constituaient un début de réforme de la carte judiciaire, laquelle pourrait être effectuée, malgré les oppositions, si la volonté politique existait en la matière.

a noté qu'il ne fallait d'ailleurs pas confondre la publicité des audiences avec le respect du caractère contradictoire de la procédure.

Après avoir évoqué les principales dispositions du projet de loi organique (allongement de la durée du stage avocat accompli lors de la formation initiale, obligation de formation continue, nouvelles règles de mobilité calquées sur celles applicables aux anciens élèves de l'ENA), M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, notant le fossé grandissant en...

souscrivant à la démarche des députés tendant à instituer une obligation de mobilité extérieure, a suggéré un assouplissement du dispositif, afin d'autoriser l'accomplissement de la mobilité dès quelques années d'exercice et sur une ou deux années. Evoquant ensuite la procédure de suspension des magistrats dont le comportement serait pathologi...

En conclusion, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé que le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, dressant un bilan des autorités administratives indépendantes, établi par M. Patrice Gélard, avait proposé que la saisine du Médiateur soit ouverte à tout citoyen et que soit cependant maintenue la possibilité d'u...

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi n° 4 (2007-2008) instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. a rappelé que, lors de la première lecture, le Sénat avait adopté 26 amendements, dont plusieurs à l'initiative de l'opposition qui poursui...