Justice

Compléter cet article par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés : Ces crédits sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses c...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents. Exposé sommaire :

Après les mots : ces autorités supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si le Contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le Contrôleur général porte sans déla...

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : , notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur par les mots : concernant en particulier Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Contrôleur général peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : à la sécurité des lieux de privation de liberté, Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il peut ausi visiter, dans les mêmes conditions, tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, après les mots : « président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » son...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il peut en outre être saisi par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité. Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral, les mots : « et le Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : «, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire :

Après le mot : incompatibles rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet article : avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots : pour une durée insérer les mots : , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : décret insérer les mots : du Président de la République Exposé sommaire :

Après les mots : du respect rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : de leurs droits fondamentaux. Exposé sommaire :