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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Le contrôle de l'application des lois par les commissions permanentes est peut-être insuffisamment soutenu, mais il existe. Ainsi, la commission des lois, c'est sa tradition, a-t-elle veillé en permanence aux mesures d'application de la loi pénitentiaire. Nous pourrions aussi nous pencher sur des lois anciennes pour nous demander si elles sont...
En droit pénal, la loi n'a pas besoin de décrets d'application ; en ce domaine, notre travail sera d'évaluation.
Puis la commission a entendu une communication de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur les futurs travaux de la commission. Après avoir indiqué que la commission se réunirait le 8 mars pour adopter une résolution européenne et traiter les pétitions, M. Jean-Jacques Hyest, président, a soumis à la commission le programme des travaux envisagés ...
- sur la question des prescriptions en matière civile, pénale ou du droit des affaires, par la mise en place d'un groupe de réflexion présidé par M. Jean-Jacques Hyest et dont M. Hugues Portelli sera l'un des deux co-rapporteurs. M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'il s'agissait d'une question très difficile, qui donnerait lieu à des...
a également rappelé que MM. Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Nicolas Alfonsi et Philippe Goujon, rapporteurs pour avis sur les budgets sécurité, justice et administration pénitentiaire, associeraient leurs collègues aux déplacements qu'ils envisageaient respectivement dans les services de la police scientifique, les juridictions et les pr...
