Constitution du bureau

Insérer un article ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, tels qu’ils résultent de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, sont abrogés. II. – L’article 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 201...