Développement des sociétés publiques locales

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales.

Soit, mais il y a un risque de concurrence en matière de construction de logements intermédiaires, opérations auxquelles l'Opac et a fortiori les sociétés de HLM ont de plus en plus recours pour équilibrer leurs comptes.

A ce stade de la navette, la commission a opté pour le vote conforme... Le débat sur la conformité du texte aux règles de la concurrence européenne a été utile pour sécuriser le texte.

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics se sont manifestées. Si la proposition initiale n'était pas bordée, le texte est maintenant sécurisé et, de toute façon, ces sociétés feront appel à des entreprises.

On poursuit ce qui était possible avec les S.P.L.A. : ce sont les bureaux d'études qui pourraient protester.

Il s'agit d'une réunion importante sur un sujet difficile, auquel nos deux commissions s'intéressent depuis longtemps. En effet, la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux incarcérées n'a pas encore reçu de réponse satisfaisante dans notre pays. Le groupe de travail a procédé à de nombreuses auditions et visites afin d'avanc...

Comme il y a divergence sur une des propositions du rapport, les rapporteurs de la commission des lois peuvent-ils expliquer la position qu'ils défendent ?

Abordant l'examen de l'amendement n° 3, présenté au même article par le Gouvernement et portant sur les domaines d'intervention des sociétés publiques locales, le rapporteur a observé que les restrictions ainsi apportées à l'objet social de ces sociétés aboutiraient à vider la proposition de loi de l'essentiel de son contenu et de son utilité a...