Violences au sein des couples et protection des victimes

Le bracelet électronique fixe suppose certes un domicile fixe, il consiste à assurer à des heures déterminées que l'on est chez soi ; mais le bracelet mobile a pour finalité de localiser le porteur dans ses déplacements -le délinquant sexuel n'aura pas le droit de s'approcher de l'école, etc.

Si la commission des lois cherchait à faire respecter la répartition entre les articles 34 et 37 de la Constitution, elle devrait d'abord se couvrir de cendres... Un groupe de travail sur la qualité des lois a été mis en place. Certaines des recommandations formulées par Mme Laborde relèvent aussi des politiques publiques. Quoi qu'il en soit, s...

Cela vise aussi les auteurs de propositions ou d'amendements ! En 2006, Mme Borvo Cohen-Seat proposait déjà ce que le présent texte prévoit.

Bien que d'accord avec vous sur le fond, nous considérions que ces mesures étaient d'ordre réglementaire. Mais puisque le rôle de la loi n'est plus de sanctionner ou prescrire, mais de populariser, d'informer, d'annoncer...

Nous avons décidé d'examiner la proposition de loi n° 118 de M. Roland Courteau, qui avait été renvoyée en commission, conjointement avec celle issue de l'Assemblée nationale. Une première proposition de M. Roland Courteau, examinée conjointement avec la proposition de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, était devenue la loi de 2006.

Le rapporteur avait détecté les mêmes défauts. Je m'étonne que l'Assemblée nationale ne vous ait pas entendue...

Le conservatisme de la justice est parfois sans égal ! L'outil choisi doit permettre d'aller vite : c'est une mesure transitoire, à l'instar des mesures conservatoires visant les enfants. Si l'on sort d'emblée la grosse artillerie pénale, on risque une aggravation des violences : le compagnon se vengera de la plainte...

Il est loisible au Gouvernement de proposer une autre solution en séance publique. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement n° 48 devient sans objet.

C'est l'article 41 de la Constitution ! La procédure civile est le seul domaine où le législateur n'a aucune compétence. L'amendement n° 50 est rejeté.

La situation n'est pas la même qu'au sein du couple. Lorsque l'on est menacée d'un crime, c'est la voie pénale stricte qui s'impose. L'amendement n° 47 est rejeté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

On trouve d'ailleurs cette expression partout dans notre droit (Mme Borvo Cohen-Seat approuve). L'amendement n° 65 rectifié est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Garriaud-Maylam nous a signalé de tels cas dans nos consulats, outre Méditerranée. Le débat mérite d'être porté en séance. L'amendement n° 62 n'est pas soumis au vote. L'article 6 est adopté sans modification.

Vous avez raison, ces précisions ne sont pas du domaine de la loi. Cela étant, s'il fallait supprimer dans ce texte toutes les dispositions qui relèvent du réglementaire... L'amendement n° 63 n'est pas adopté. L'article 11 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La question va en effet bien au-delà de celle des violences conjugales. Et il me semble que le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut y consacrer une part de son rapport annuel. Reste que nous vous demanderons en séance, madame la ministre, des engagements.

Les associations de victimes couvrent tous les champs. (Mme Borvo Cohen-Seat approuve) L'amendement n° 12 est rejeté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Est-il nécessaire de consacrer dans la loi une jurisprudence déjà affirmée ? L'amendement n° 44 est adopté. L'amendement n° 61 est rejeté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous remercie et vous rappelle que le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 21 juin, à 17 heures. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans le texte issu des travaux de la commission.