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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
D'autant que nous avons simplifié la procédure pour le changement de régime matrimonial. Je constate, pour conclure, que loin des difficultés que nous annonçaient certains lors du vote de ces textes, l'absence de contentieux montre au contraire que le législateur a atteint son but. Je vous remercie pour votre travail.
