Constitution

a souligné que la modification relative aux langues régionales était le fruit d'un compromis laborieux à l'Assemblée nationale et qu'il ne souhaitait pas remettre cet équilibre en cause. Il a estimé que l'affirmation selon laquelle la loi doit favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ne p...

Ne souhaitant pas remettre en cause le compromis intervenu sur les langues régionales à l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a précisé que ce dispositif favoriserait leur utilisation, sans pour autant contraindre la France à ratifier la Charte européenne des langues régionales, cette ratification par la France ne lui parais...

En réponse à M. François Zocchetto, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a confirmé qu'il s'agissait bien du pluralisme de la représentation nationale, mais qu'il n'était pas nécessaire de le préciser dans le texte constitutionnel.

a indiqué qu'il ne proposait pas de rétablir l'article 3 (limitation du nombre de ministres et de membres du Gouvernement). A l'article 3 bis (proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs), la commission a adopté un amendement pour améliorer le dispositif de demande de référendum d'initiative parlementaire soutenue p...

a rappelé que la procédure de l'article 3 bis avait été proposée par la plupart des groupes de l'Assemblée nationale. Il a indiqué qu'il recommanderait à la commission d'insérer un article additionnel avant l'article 26 du projet de loi pour préciser que les propositions de loi issues d'une initiative parlementaire et soutenues par une pétitio...

a indiqué qu'il reviendrait à chaque assemblée de préciser les modalités de partage des compétences entre deux ou plusieurs commissions en cas de conflit.

a rappelé que le projet de loi initial prévoyait justement la constitution d'une commission mixte probablement paritaire. Il s'est d'ailleurs déclaré ouvert à des amendements allant dans ce sens. Toutefois, il a précisé qu'il lui semblait très important que les membres d'une telle commission mixte soient compétents dans le domaine d'activité co...

a précisé qu'il ne proposait pas d'amendement à l'article 5 (contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure), à l'article 6 (encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) et à l'article 7 (prise de parole du Président de la République devant le C...

a répondu que l'article 24 était notamment relatif aux missions du Parlement. Il a déclaré être ouvert à des propositions de rédaction.

a expliqué que si l'Assemblée nationale avait plafonné dans la Constitution le nombre de députés, elle avait préféré par courtoisie laisser au Sénat la liberté de fixer le nombre maximal de sénateurs. Il a indiqué que le nombre de 348 tenait compte de la réforme du Sénat adoptée en 2003 et de la création de sièges de sénateurs élus à partir de ...

a regretté cette attitude estimant qu'elle n'était pas à la hauteur de l'importance du travail en commission. A l'article 10 (retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux), la commission a adopté un amendement précisant que la commission indépendante chargée de donner un avis sur les projets de redécoupages ...

a estimé que les deux premières dispositions étaient soit inutiles, soit inopportunes, qu'elles n'avaient pas leur place à l'article 34 de la Constitution et qu'il convenait de manière générale de ne pas modifier l'équilibre délicat entre la loi et le règlement. Il a précisé que la commission présidée par M. Pierre Mazeaud ferait prochainement ...

Rappelant que les décisions d'engager une opération militaire n'étaient pas toujours suivies d'effet, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que cet amendement avait pour objet de fixer un point de départ précis pour l'information du Parlement sur les opérations extérieures et permettrait, le cas échéant, de l'informer avant une intervent...

Après avoir rappelé que l'Assemblée nationale avait prévu que les projets de loi sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a expliqué que cette référence n'était pas assez précise et qu'il convenait plutôt de mentionner les modalités de présentation des projets de loi. Il a indiqué que le...

a précisé qu'il revenait au Gouvernement et non aux assemblées de faire respecter les limites du domaine réglementaire. A l'article 16 (procédure d'examen des textes), la commission a adopté trois amendements tendant : - à allonger à deux mois le délai séparant l'examen en séance d'un projet ou d'une proposition de loi par la première assembl...

a indiqué que la jurisprudence du Conseil constitutionnel précisant qu'un amendement ne doit pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte examiné lui paraissait plus large que le dispositif inséré par l'Assemblée nationale. A l'article 20 (procédure d'examen des lois organiques), la commission a adopté un amendement rédactionnel. a pr...

a expliqué que cette rédaction introduite par les députés et également inscrite à l'article 24 du projet de loi, permettait, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, de prendre en considération les groupes parlementaires qui ne déclarent pas appartenir à la majorité et qui ne déclarent pas pour autant appartenir à l'opposition. A l'article 23 (...

a rectifié son amendement pour préciser que le conseil des ministres serait consulté dans tous les cas et que sa délibération interviendrait avant la consultation de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale.

a indiqué qu'il ne proposait pas de modifier l'article 25 (avis des commissions permanentes sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel par les présidents des assemblées) mais qu'il s'interrogeait sur ce dispositif et qu'il serait attentif aux amendements déposés. Il a évoqué sa crainte d'une politisation des nominations au Cons...

a expliqué que l'amendement qu'il proposait à la commission était le fruit de longues réflexions tendant à concilier avec le respect des exigences européennes le souhait, exprimé par le Président de la République et les parlementaires de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, d'ouvrir davantage le Conseil supérieur de la magistrature ...