Commande publique

s'est réjoui que les députés n'aient pas retenu le principe d'une cession de créance à 100 % eu égard aux risques que cette solution aurait fait courir à la personne publique en cas de défaillance du partenaire privé.

a précisé que l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, était commune aux commissions des lois, des affaires économiques et des finances, et a mis en avant l'intérêt du projet de loi relatif aux contrats de partenariat qui serait prochainement soumis à l'examen du Sénat. Soulignant que le proje...