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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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a observé que la réforme du droit de la responsabilité, droit essentiellement jurisprudentiel, constituait avec celle du droit des obligations le prochain grand chantier de la rénovation du code civil, entreprise depuis plusieurs années avec les réformes successives du droit de la famille, du droit des successions et des libéralités, ou encore ...
En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui l'interrogeait sur la recommandation n° 22 du groupe de travail relative à l'indemnisation du préjudice par le juge pénal, M. Laurent Béteille, co-rapporteur, a fait valoir que les juridictions pénales se montraient plus sévères que les juridictions civiles dans l'évaluation des préjudices non ...
Marquant son accord avec ces recommandations qui ne réservent pas nécessairement le bénéfice des dommages et intérêts punitifs aux victimes du dommage, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que, d'ores et déjà, l'autorité de la concurrence infligeait des amendes élevées aux opérateurs qui ne respectaient pas les règles en matière de concu...
a considéré que le rapport portait sur un sujet important, susceptible de concerner chacun dans sa vie quotidienne, et il a appelé à une modernisation du droit de la responsabilité civile qui porte remède à la tendance croissante des justiciables à agir sur le plan pénal pour obtenir une réparation efficace de leur préjudice. A l'issue de ce d...
