Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire

a salué la tenue de cette commission mixte paritaire, qui constitue, à ses yeux, l'aboutissement d'un long processus. Il a souligné l'intérêt suscité au sein des deux assemblées par la question pénitentiaire et a rappelé que tant le Sénat que l'Assemblée nationale avaient beaucoup contribué, en particulier à la suite des commissions d'enquête c...

a relevé que le délai qui avait séparé le dépôt du texte de son examen par le Sénat avait permis à la commission de travailler dans de bonnes conditions.

a estimé que la création d'un observatoire chargé de collecter des données constituait une avancée intéressante.

a rappelé que le nouveau code pénal avait entendu supprimer l'ensemble des peines automatiques. Tout en rappelant que la législation très rigoureuse adoptée en matière de financement de la vie politique avait eu des effets très bénéfiques, il a considéré que ce type de peine automatique était susceptible de générer de profondes injustices. Il a...

a estimé que cette disposition, qui présente un intérêt indéniable, relevait néanmoins du domaine réglementaire.

a constaté que, bien souvent, la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne disposait pas des éléments lui permettant de connaître le prix moyen constaté d'un produit dans une commune d'implantation. Dans ces conditions, le dispositif proposé par l'amendement lui a semblé difficilement applicabl...