Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

a indiqué que la loi de juillet 2000 avait constitué une première démarche qu'il convenait de poursuivre. Il a rappelé l'impératif de transposition de la directive « services » à la date du 28 décembre 2009. Il a indiqué que le texte examiné par la commission des lois devrait être complété par une proposition de loi portant sur le régime fiscal...

a indiqué que celui-ci était encore indéterminé, mais que cette proposition de loi pourrait être inscrite à l'ordre du jour de la séance publique à l'occasion d'une prochaine semaine d'initiative parlementaire.

a estimé que l'amendement intégré par la commission à l'article 5 de la proposition de loi avait pour mérite de mettre fin à la confusion prévalant actuellement dans ce domaine sur internet, en imposant aux différents prestataires de clarifier et d'expliciter le cadre juridique dans lequel ils intervenaient.

Par ailleurs, il a évoqué la composition actuelle des formations disciplinaires du Conseil, où siègent essentiellement des professionnels des ventes aux enchères, ce qui peut nuire à l'impartialité des décisions. Sur ce point, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la directive 2006/123/CE, dite directive « services », faisait obligati...

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui l'interrogeait sur le recours aux avances sur vente, Me Hervé Chayette a indiqué qu'elles étaient très utilisées notamment dans le cas de ventes spécialisées intervenant deux ou trois fois par an, parce qu'elles permettaient aux vendeurs d'accepter d'attendre la prochaine vente. Poursuivant sur...

a souhaité savoir, d'une part, combien de commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) avaient créé une société de ventes volontaires (SVV) à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, et, d'autre part, quelle était la part des SVV ne s'étant pas adossées à un CPJ.

a constaté que Mme Laurence Mauger-Vielpeau avait une connaissance approfondie du droit applicable aux ventes aux enchères, ajoutant qu'elle y avait consacré sa thèse de doctorat.

a souligné que deux précédentes auditions avaient révélé certaines difficultés de compréhension entre ce Conseil et les sociétés de ventes volontaires. Il s'est demandé si les quelques sanctions disciplinaires prononcées chaque année par le Conseil suffiraient à justifier son existence après la suppression de l'agrément.

a noté que, lors du vote de la loi du 10 juillet 2000, la très forte progression des enchères en ligne n'était pas imaginable.

a souligné que pour constituer un stock de biens à revendre, une société de ventes devrait disposer de moyens financiers importants. Il a suggéré d'informatiser les livres de police qui recensent les achats et ventes de meubles aux enchères, afin de simplifier l'activité des SVV et de permettre d'effectuer plus facilement des recoupements.